Préciser la surface habitable du logement avec la loi Boutin

Le mesurage loi Boutin protège les locataires de logements en obligeant le bailleur à :

• Calculer la surface habitable en respectant les règles de calcul de la loi Boutin
• Veiller à ce que cette surface loi Boutin soit mentionnée dans le contrat de location

Ce diagnostic de surface doit être effectué avec soin avant la location, vide ou meublée, du logement. Seules les locations saisonnières échappent à cette obligation réglementaire.

Réaliser le calcul de la surface habitable de la résidence principale

Faire appel à un professionnel, qui engage sa responsabilité, permet au propriétaire bailleur :

• D’éviter la baisse du loyer consécutive à une erreur de mesurage de plus de 5% (cet écart correspond à la différence entre surface réelle et surface mentionnée dans le bail)
• De ne pas subir l’annulation de la location en cas de non-mention de la surface

Ce mesurage est donc généralement confié au diagnostiqueur immobilier en charge des autres expertises à effectuer avant une location immobilière. À la vente de logements en copropriété, c’est la loi Carrez et non pas la loi Boutin qui s’applique pour les propriétaires vendeurs.