Attestation de fin de chantier à l’achèvement des travaux

L’article 1er de la loi Grenelle 1 a débouché sur un dispositif d’attestations, d’abord lors de la demande de permis de construire (première attestation), puis à l’achèvement des travaux (seconde attestation).

Cette dernière attestation montre que le maître d’œuvre, ou le maître d’ouvrage lui-même, a pris en compte la réglementation en vigueur (RT 2012 ou RE 2020). Le respect de la réglementation permet d’optimiser la performance énergétique des bâtiments neufs.

L’attestation de fin de chantier est dressée par l’un de ces quatre professionnels : architecte, bureau de contrôle, diagnostiqueur immobilier ou organisme de certification.

Établir l’attestation de fin de chantier

Le professionnel de la société Midroit Contrôle, qualifié et indépendant, vérifie les points suivants :

• Respect des exigences de résultats : besoin bioclimatique (Bbio), consommation d’énergie primaire (Cep), confort d’été (température intérieure conventionnelle Tic)
• Cohérence entre l’étude thermique et le bâtiment neuf pour la production d’énergie renouvelable, l’étanchéité à l’air, l’isolation, etc., généralement par contrôle visuel

Le document est joint à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.