Préciser la superficie privative en copropriété avec la loi Carrez

Le métrage loi Carrez protège les acquéreurs de bien en copropriété en obligeant le vendeur :

• À procéder à un mesurage, réglementé, de la superficie privative du lot de copropriété
• Pour mentionner la surface Carrez dans tous les documents en rapport avec la vente

Ce calcul de surface doit être réalisé avec sérieux avant la mise en vente de tout type de bien faisant partie d’une copropriété horizontale ou verticale (appartement, local commercial…).

Obtenir la garantie de surface Carrez

Le recours à un professionnel, qui engage sa responsabilité, évite au propriétaire vendeur :

• Une diminution du prix de vente à cause d’une erreur de plus de 5% lors du calcul
• Ou une action en nullité de la vente (annulation de la transaction), intentée par l’acquéreur, lorsque la surface privative n’est pas mentionnée dans l’acte de vente

En pratique, le mesurage loi Carrez est donc effectué par un professionnel disposant des connaissances réglementaires nécessaires et du matériel adéquat. En cas de location d’un logement en copropriété, c’est la loi Boutin et non la loi Carrez qu’il faudra appliquer.