Informer acquéreurs et locataires avec l’état des risques / ERRIAL

La loi du 30 juillet 2003 a instauré l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) et donc la remise d’un état des risques, pollutions et nuisances. L’état des risques :

• Précède la vente ou la location d’un bien exposé à des risques, aléas et pollutions
• Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, la pollution des sols (bien situé dans un secteur d’information sur les sols), le potentiel radon élevé
• Est établi à partir de l’outil numérique ERRIAL (état des risques réglementés pour l’IAL) ou du formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) téléchargeable
• Doit être complété, vérifié, et accompagné d’autres documents obligatoires

Le propriétaire peut décider de renseigner seul l’état des risques à partir des arrêtés préfectoraux, des plans de prévention des risques, de l’ERRIAL, etc. La réglementation l’autorise aussi à être accompagné par un professionnel pour bénéficier d’un gain de temps et d’une sécurité.

La vente ou la location pourrait être annulée ou le prix du bien réduit en cas d’absence d’état des risques ou d’informations erronées dans ce document obligatoire.