Diagnostics obligatoires à la vente du bien immobilier

Le propriétaire vendeur doit obligatoirement faire établir des diagnostics techniques :

• DPE : diagnostic de performance énergétique obligatoire, DPE du logement à renouveler éventuellement s’il a été fait avant le 1er juillet 2021 (réforme du DPE)
• Diagnostic amiante : état mentionnant la présence d’amiante si le permis de construire du bâtiment a été délivré avant le 1er juillet 1997 (date où l’amiante n’est plus utilisé)
• Diagnostic plomb : constat précisant s’il y a des risques d’exposition au plomb, si l’objet de la vente est un bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic gaz ou électricité : état de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Métrage loi Carrez : superficie privative des lots de copropriété à mentionner dans les annonces, le compromis de vente, la promesse de vente, et l’acte authentique
• État des risques : liste des risques, pollutions des sols, nuisances sonores aériennes, répertoriés par la préfecture du département car pouvant affecter le bien immobilier

En Haute-Savoie et en Auvergne-Rhône-Alpes, le cabinet MIDROIT accompagne la constitution du dossier de diagnostic technique (DDT) à donner au notaire et à l’acquéreur.